CPF : développez votre politique d’accompagnement dans une logique de co-construction avec les collaborateurs

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Téléchargeable gratuitement depuis novembre 2019, l’application « Mon compte formation » permet à tout actif de consulter rapidement ses droits acquis dans le cadre du CPF (Compte Personnel de Formation) et les parcours de formation qui lui sont accessibles.

En 2020, alors que ce nouveau système – géré désormais par la Caisse des Dépôts et des consignations – se met en ordre de marche, la crise de la Covid-19 et sa période de confinement au printemps dernier, viennent bouleverser l’activité des entreprises. Dans ce contexte, quels sont les impacts de la crise sur la mise en œuvre du CPF ? Quelles actualités pour 2020 ? Quelles nouvelles dispositions ?

Les impacts de la crise sanitaire sur la mise en œuvre du CPF

Arnaud Brize, expert en droit de la formation et apprentissage et juriste à CESI, nous donne ici les chiffres clés :

À la mi-février 2020, le ministère du Travail annonçait 211 000 dossiers de formation validés pour 160 000 personnes. Au moment de cette annonce, un peu moins d’un tiers d’entre eux avaient alors déjà démarré leur parcours de formation. Le ministère rappelait également que 50 % de ces bénéficiaires relevaient de la catégorie socio-professionnelle « employés » et 15 % des personnes formées de celle des « ouvriers ».

Avec un engagement financier de 158 millions d’euros en faveur de la formation, la volonté des pouvoirs publics de démocratiser le dispositif aux personnes les moins qualifiées semblait se concrétiser. Enfin, l’application mobile « Mon compte formation » avait – à cet instant – été téléchargée 1 million de fois. »

La dynamique du CPF, et plus globalement le marché de la formation professionnelle, ont été lourdement impactés par la crise sanitaire. Pendant la période de confinement, le recours au CPF a été divisé par trois. Cependant, la majorité des organismes de formation s’est adaptée rapidement à ces conditions exceptionnelles en transformant la modalité de ses parcours présentiels en distanciels.

Aujourd’hui, les organismes ont une expertise solide de ces nouveaux formats. Leurs parcours pédagogiques ont été ajustés, des outils technologiques et des dispositifs d’accompagnement ont été mis en place et fonctionnent maintenant de manière optimale. À ce jour, environ 600 000 dossiers de formation ont été validés depuis le lancement de l’application.

La rentrée 2020 : actualités et nouvelles dispositions

Afin de continuer à faciliter l’accès à la formation en cette rentrée 2020, de nouvelles mesures ont été mises en place. En complément des droits à la formation, capitalisés grâce au contrat de travail, les entreprises peuvent, depuis le 03 septembre, attribuer une « dotation » à leurs salariés ; c’est-à-dire verser une somme en euros sur les compteurs formation de leurs collaborateurs. Au préalable, l’entreprise se doit de passer par le site « net-entreprise » pour obtenir un numéro d’habilitation lui permettant d’accéder au portail « financeur » de l’application CPF.

Ce « portail des financeurs » n’est pas réservé uniquement aux entreprises. Il s’ouvrira, avant la fin de l’année 2020, à l’ensemble des financeurs potentiels du CPF tels que définis par la loi : État, Régions, Pôle Emploi, AGEFIPH entre autres… 

L’État va notamment pouvoir l’utiliser dans le cadre du « plan de relance » pour abonder certaines formations. Les utilisateurs (qu’ils soient salariés ou demandeurs d’emploi) et les entreprises pourront alors identifier les parcours faisant l’objet d’un soutien financier de la part des pouvoirs publics. L’application n’est donc pas seulement un outil de gestion des droits CPF des individus mais également un outil de repérage des parcours faisant l’objet de co-financements publics.

Les entreprises devront également porter leur vigilance sur le Droit Individuel à la Formation (DIF). En effet, après le 30 juin 2021, le capital de DIF (Droit Individuel à la Formation) de tout collaborateur sera perdu. Il est donc essentiel que le solde des heures DIF de chaque salarié soit saisi sur leur Compte Personnel de Formation, afin d’être validé et utilisable au-delà de l’année 2021.

Pour en savoir plus, consultez le portail d’information

Les 4 dotations des entreprises : définitions et fonctionnements

Globalement, les comptes des collaborateurs peuvent être alimentés financièrement par l’entreprise dans deux situations :

La « dotation volontaire » permet à l’employeur d’abonder, au cas par cas, le CPF de son collaborateur, que ce dernier ait un projet de formation ou non.

La dotation « droits supplémentaires » correspond à la mise en œuvre d’un accord d’entreprise, de groupe ou de branche.  Elle vise la possibilité de verser chaque année une somme déterminée par l’accord, pour une catégorie d’individus définie. Ces financements ne s’inscrivent pas systématiquement dans un projet de formation mais constituent un « bonus » de financement afin de compléter, de manière collective, les droits acquis au titre du CPF.

La dotation « droits correctifs » intervient dans le cadre du calendrier légal des entretiens professionnels et du bilan d’étape [1]. Si l’employeur n’a pas réalisé les trois entretiens, et/ou s’il n’a pas respecté ses obligations en matière d’accès à la formation lors du bilan d’étape, il devra verser 3 000 € à chaque collaborateur concerné.

La dernière catégorie de dotation est celle qui concerne les salariés licenciés. En cas de licenciement pour refus de modification du contrat de travail résultant d’un accord de performance collective (rémunération, durée du travail, etc.), une somme de 3 000 € minimum sera versée au salarié concerné.

Ces dotations contribuent à renforcer l’attractivité des entreprises et à fidéliser leurs équipes. La co-construction du développement des compétences ouvre aux employeurs de nouvelles pistes à explorer en matière de gestion des ressources humaines et de dialogue social. Par exemple, des dotations allouées sur plusieurs années peuvent être utilisées pour des modules qui seront suivis au fur et à mesure du versement des abondements.

À réception du paiement, les dotations sont attribuées, de manière pérenne, aux bénéficiaires qui peuvent ensuite les mobiliser, au même titre que leurs autres droits, afin de s’inscrire en ligne à un parcours de formation sur leur espace Mon Compte Formation. Ces versements ne peuvent être qualifiés ni de revenus d’activité ni de revenus de remplacement. Ainsi, aucune contribution ou cotisation sociale n’est due sur ces sommes.

La co-construction du développement des compétences

D’après Arnaud Brize, la rentrée 2020 peut être « un moment opportun pour négocier et adopter un accord d’entreprise de gestion directe du CPF ».

Pour mettre en œuvre cet accord, une entreprise peut négocier avec son ou ses délégués syndicaux. À défaut, la négociation peut se tenir avec les élus au comité économique et social (quel que soit leur nombre), ou avec un salarié mandaté par une organisation syndicale extérieure (dans ce cas, l’accord devra être validé par référendum). Enfin, la mise en place de l’accord peut être réalisé par un référendum organisé par l’employeur sur une proposition, lorsque l’entreprise a moins de 20 salariés et n’a pas d’élu au CSE (pour celles qui ont un effectif d’au moins 11 salariés).

L’accord doit indiquer les formations concernées (cœur de métiers, compétences transverses…), éventuellement le type de salariés visés, ainsi que les modalités prévues en terme d’abondement financier.

La négociation d’un accord d’entreprise permet à la politique CPF de l’entreprise d’être plus claire et plus lisible pour ses salariés. Elle permet également de mieux impliquer les partenaires sociaux dans la définition des besoins. Le CPF devient alors un objet de dialogue social dans l’entreprise, dans une logique d’intérêt partagé et de co-construction de parcours entre l’employeur et ses collaborateurs.

Enfin sur le plan de la gestion administrative, un accord d’entreprise sur le CPF permet à l’employeur de récupérer auprès de la Caisse des dépôts et consignations le montant des droits des salariés et de procéder directement à l’achat de formation.

Les formations éligibles au CPF sont principalement celles certifiantes inscrites au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ou au répertoire spécifique. Les parcours de formation se déclinent en blocs de compétence, avec des modules qui peuvent être suivis indépendamment, ou sur plusieurs périodes successives.

Dans le cadre du plan de développement des compétences, les équipes CESI peuvent, grâce à leurs expertises, accompagner la recherche de financements, l’ingénierie pédagogique et la construction de parcours de formation cohérents et adaptés. Grâce à l’existence des 25 campus CESI en France, les formations sont déployées sur le territoire, ou directement dans les locaux des entreprises, selon les besoins et les objectifs pédagogiques des compétences recherchées.

Dans le contexte de crise sanitaire, l’un des acquis remarquables est la capacité qu’ont eu les organismes de formation à développer des innovations pédagogiques en déployant notamment des offres hybrides et à distance. Dans cette logique de développement des compétences, bénéfique à la fois aux salariés et aux entreprises, ces dernières dispositions vont permettre aux employeurs de gérer plus facilement et plus directement le CPF et les dotations. En effet, d’après Arnaud Brize, cette rentrée 2020 est le moment idéal pour inciter les collaborateurs à mettre à profit leurs heures de formation et pour concevoir un accord d’entreprise de gestion du CPF qui soit flexible et avantageux pour tous.

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